Amendement n° CF196 de M. Pierre Person à l'article 5 quinquies

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article 5 quinquies, qui donne la possibilité aux contribuables, pour l’imposition de leurs plus-values de cession à titre onéreux d’actifs numériques, de demander l’application du barème de l’impôt sur le revenu, à la place du prélèvement forfaitaire de 30 %, ne s’appliquera qu’aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023, compte tenu du sous-amendement du Gouvernement adopté par l'Asse… (extrait)