Retiré.
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - Ce même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le ministre chargé des anciens combattants organise tous les deux ans une concertation tripartite chargée d’examiner l’évolution de la valeur du point d'indice de pension militaire d’invalidité par rapport à celle de l'indice des prix à la consommation hors tabac. »
Les pensions militaires d'invalidité (170 000 bénéficiaires) et la retraite du combattant (870 000 bénéficiaires) sont régies par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). Ces prestations évoluent en fonction de la valeur du point PMI, dépendante d'un système d'indexation qui permet à leur montant d'évoluer en fonction de l'ITB-GI (indice de traitement brut d… (extrait)