Amendement n° CF222 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 39 octies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer cet article qui vise : - à accorder la garantie de l’État aux engagements pris et à venir de la société anonyme des Mines de Potasse d’Alsace en liquidation amiable, - à faire prendre en charge par l’État le coût des travaux et de la surveillance nécessaires à la sécurité du stockage souterrain des produits dangereux non radioactifs en couches géologiques profondes,… (extrait)