Amendement n° CF245 de M. François Pupponi à l'article 13

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À la vingt-sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 0 » le montant : « 63 000 000 ». II. - En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 43 211 649 565 » le montant : « 43 274 649 565 ». III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à octroyer un soutien exceptionnel de 63M€ à la collectivité de Corse par une augmentation de sa Dotation de Continuité Territoriale (DCT). La DCT reste figée depuis plus de dix ans. Cette augmentation pourra aider la collectivité de Corse à payer l’amende à laquelle elle a été condamné dans le cadre de la DSP accordée à la SNCM. Cette amende s’élève à plus de 86M€.