Amendement n° CF260 de Mme Zivka Park à l'article 32 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement supprime l’article 32 ter, replacé en première partie afin d’avancer son entrée en vigueur du 1er avril 2023 au 1er avril 2022. Pour rappel, l’article 32 ter a pour objet de modifier certains paramètres de la taxe sur les nuisances sonores aériennes, prévue à l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts, dont les recettes financent l’aide à l’insonorisation en fav… (extrait)