Amendement n° CF272 de M. David Habib à l'article 41 sexies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « I. - ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’application réciproque, entre les États-Unis d’Amérique et la France, de l’accord intergouvernemental relatif au Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) du 14 novembre 2013, et plus particulièrement sur la situation des citoyens français dits « Américains … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à évaluer l’application réciproque, entre les États-Unis d’Amérique et la France, de l’accord intergouvernemental relatif au Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) du 14 novembre 2013, et à attirer l’attention du Gouvernement sur la situation des citoyens français dits « Américains accidentels ». Les États-Unis ont adopté en 2010 le For… (extrait)