Rejeté.
I. - Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « b) Après le 2° , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « « 2° bis Les livraisons à soi-même de logements sociaux dans les cas où les travaux réalisés dans ce cadre ont rendu l’immeuble à l’état neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 » ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Le B du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié : » III. - En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « a) Le 2° est… (extrait)
Dans le cadre de la loi de finances pour 2020, le législateur a souhaité soutenir, par l’application du taux réduit de TVA de 5,5 %, les opérations d’acquisition-amélioration de logements sociaux financées en PLAI ou en PLUS. Ces opérations permettent en effet la création de nouveaux logements sociaux à partir de la transformation d’immeubles anciens de bureaux ou de logements privés. Toutefois, l… (extrait)