I. - À la vingt-sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 0 » le montant : « 43 150 000 ». II. - En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 43 211 649 565 » le montant : « 43 254 799 565 ». III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux… (extrait)
Cet amendement est un amendement d'appel. Le groupe démocrate souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur la situation budgétaire de la Collectivité de Corse à la suite de la décision de la Cour administrative d'appel de Marseille condamnant cette collectivité à indemniser la société Corsica Ferries d'un montant de 86,3 millions d'euros pour les pertes subies par cette société en raison de la… (extrait)