I. - Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis À la vingt-cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 195 000 » est remplacé par le montant : « 230 000 ». » II. - En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au nombre : « 106 000 » le nombre : « 141 000 ». III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général… (extrait)
Cet amendement est un amendement d’appel afin de réaffirmer la nécessité que, parmi les effectifs supplémentaires prévus dans le présent budget pour que l’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) puisse assumer ses nouvelles missions, des ressources soient spécifiquement allouées aux services en charge du traitement et suivi des dossiers de… (extrait)