Amendement n° CF293 de M. David Habib à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 41 : « a) Pour les livraisons et les achats visés au a du 1 et pour les opérations mentionnées aux b, c et d du 1, à la date du paiement par le client, ou sur autorisation du directeur des services fiscaux, d’après les débits ; II. - Rédiger ainsi l’alinéa 43 : « b) Pour les opérations mentionnées aux a sexies et a ter du 1, lors de la réalisation du fait générateur. Toutefois, s’agissant des opérations mentionnées au a ter du 1, en cas de versement préalable d’un aco… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à soulager la trésorerie des entreprises en prévoyant que le recouvrement de la TVA se fasse au moment du règlement de la facture (d’après les encaissements) et non plus au moment de l’émission de la facture (d’après les débits). En effet, en France, les entreprises sont tenues de déclarer et de reverser le produit de la TVA à l’État, soit à compter de la date d’émission de la … (extrait)