Amendement n° CF298 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 5 quinquies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime l'article 5 quinquies afin de le transférer dans la seconde partie de la loi de finances. En effet, cet article, qui établit un droit d'option au barème de l'impôt sur le revenu pour les gains des particuliers sur cession d’actifs numériques, ne s’appliquera qu’aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023. Il n’a donc pas d’effet sur le solde budgétaire pour l’année… (extrait)