Amendement n° CF300 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 29 a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement tire les conséquences du transfert en première partie de l’article 29 A qui lève la condition de plafond de prix fixé par décret pour les cessions de biens archéologiques déclassés à des personnes publiques. Ce transfert permet d’avancer l’entrée en vigueur au 1er janvier 2022, ce qui évite que les cessions de biens archéologiques déclassés à des personnes publique ne soient interro… (extrait)