Amendement n° CF301 de M. Laurent Saint-Martin sur après l'article 29 f, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le 1° du 2 de l’article 92 du code général des impôts, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Les produits des opérations d’achat, de vente et d’échange d’actifs numériques effectuées dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d’opérations. » II. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2023.

L'exposé des motifs

Cet amendement est la conséquence de la suppression de l’article 5 ter en première partie, afin de le transférer en deuxième partie. Cet article, qui définit les critères des gains des particuliers sur cessions d’actifs numériques relevant des bénéfices professionnels, doit figurer en deuxième partie, puisque l’Assemblée nationale a prévu, en première lecture de l’appliquer aux cessions réalisées … (extrait)