Adopté.
I. - Après le mot : « lesquels », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : « les conditions cumulatives suivantes sont remplies : » II. - Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « a) Une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2022 ; « b) Les travaux de démolition n’ont pas été engagés avant cette date. » III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe … (extrait)
L’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, les articles 29 J et 4 nonies du présent projet de loi, qui visent à étendre le bénéfice des dispositifs de réduction d’impôt prévus respectivement aux articles 199 undecies C et 244 quater Y du code général des impôts (CGI) en faveur des investissements réalisés dans le secteur du logement social dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvell… (extrait)