Amendement n° CF307 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 53

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à la date : « 1er septembre 2022 », la date : « 1er septembre 2023 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à tenir compte des remarques, formulées aux différents stades d'examen du projet de loi de finances, relatives au caractère prématuré de la date de remise du rapport portant sur l'état des lieux des travaux menés par le Gouvernement concernant la modernisation de la délivrance de la prime d'activité. Afin de favoriser une information la plus complète possible du Parlemen… (extrait)