Adopté.
I. - L’article 1609 quatervicies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa du III est ainsi modifiée : a) Le nombre : « 0,5 » est remplacé par le nombre : « 0,25 » ; b) Le nombre : « 120 » est remplacé par le nombre : « 60 » ; 2° À la fin du troisième alinéa du IV, le montant : « 40 € » est remplacé par le montant : « 75 € ». II. - Le I entre en vigueur le 1er avril 2022. III. - La perte de recettes pour les personnes publiques ou privées exploitant … (extrait)
Le présent amendement déplace l’article 32 ter de la seconde partie à la première partie du projet de loi de finances, afin d’avancer son entrée en vigueur du 1er avril 2023 au 1er avril 2022. La disposition a pour objet de modifier certains paramètres de la taxe sur les nuisances sonores aériennes, prévue à l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts, dont les recettes financent l’ai… (extrait)