Amendement n° CF2 de M. Joël Giraud sur avant l'article 18 bis, insérer la division et l'intitulé suivants:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

« Titre II DISPOSITIONS RELATIVES À LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET À L’INFORMATION ET AU CONTRÔLE DU PARLEMENT « Chapitre Ier A Rapport sur la conformité des projets de loi de programmation à la loi de programmation des finances publiques ».

L'exposé des motifs

Amendement qui vise à replacer l'article 18 bis au sein du titre II du projet de loi.