Amendement n° CL4 de M. Gilbert Collard à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Toute personne présentant un lien défini aux 1° et 4° avec le Président de la République, le Premier Ministre, ou un membre du Gouvernement, du Conseil constitutionnel ou d’une Autorité administrative ou publique indépendante ; ».

L'exposé des motifs

Il s'agit ici de prohiber un népotisme croisé dont les pratiques passées fournissent des exemples éloquents .