Non soutenu.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « III. - Dès la nomination éventuelle au Gouvernement de la personnalité mentionnée au premier alinéa du I, l’ensemble des demandes d’attestation ainsi que les réponses apportées par l’administration fiscale deviennent des documents administratifs communicables de plein droit. »
La transparence quant à la situation fiscale des personnalités dont la nomination au Gouvernement est envisagée doit pouvoir bénéficier à tous les citoyens .