Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : I. - Le code électoral est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 44, il est inséré un article L. 44-1 ainsi rédigé : « Art. L. 44-1. - Ne peuvent faire acte de candidature les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l’une des infractions suivantes : « 1° Les crimes ; « 2° Les délits prévus aux articles 222-27 à 222-31, 222-33 et 225-5 à 225-7 du code pénal ; « 3° Les délits traduisant un manquement au devoir de pr… (extrait)
Le projet de loi prévoit, en son article 1, d’étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité en cas de condamnation pour des faits criminels ou délictuels. Cet amendement propose d’aller plus loin en instaurant une obligation de présenter un casier judiciaire vierge (bulletin n°2) pour les candidats à une élection locale. Il proscrit ainsi toute candidature a… (extrait)