Amendement n° CL8 de M. Philippe Gomès sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le bureau de chaque assemblée définit le cadre d’emploi et les missions des collaborateurs parlementaires dans les conditions définies aux articles L. 2231-1, L. 2231-2, L. 2232-12, L. 2232-16 à L. 2232-20 du code du travail.

L'exposé des motifs

Les dispositions de ce projet de loi qui prévoient d'interdire l'emploi de membres de la famille des élus devraient nécessairement s'accompagner de la création d'un statut de la profession de collaborateur parlementaire. Cet amendement vise à mettre en place les conditions de la création d'un tel statut au sein de chaque assemblée, conformément aux dispositions du code du travail relatives au dial… (extrait)