Amendement n° CL9 de M. Olivier Dussopt à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « « - les délits prévus aux 5° bis et 5° ter de l’article 222-13, aux articles 225-1 et 225-2 et à l’article 421-2-5 ; » ». II. - Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « « - les infractions prévues aux articles R. 624-3, R. 624-4 et R. 625-7. » »

L'exposé des motifs

L’article 1er du projet de loi a pour objet d’étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité. Aujourd’hui, le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire concerne les délits de concussion (article 432-10 du code pénal), les délits de corruption passive ou de trafic d'influence commis par ou à l'égard d'une personne dépositaire de l'autorité pub… (extrait)