Amendement n° CL10 de M. Olivier Dussopt à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « - les crimes et délits prévus aux cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24, à l’article 24 bis, aux deuxième et troisième alinéas de l’article 32 et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ».

L'exposé des motifs

L’article 1er du projet de loi a pour objet d’étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité. Aujourd’hui, le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire concerne les délits de concussion (article 432-10 du code pénal), les délits de corruption passive ou de trafic d'influence commis par ou à l'égard d'une personne dépositaire de l'autorité pub… (extrait)