Amendement n° CL12 de Mme Cécile Untermaier à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « intérêts », insérer les mots : « publics ou ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à reprendre une définition du conflit d’intérêt au sens de l’article 2 de la LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, qui est plus large que celle proposée dans le présent projet qui n’inclut pas les conflits entre un intérêt public et d’autres intérêts publics.