Amendement n° CL14 de Mme Marietta Karamanli sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Chaque assemblée détermine des règles destinées à contrôler l’effectivité du travail réalisé par les collaborateurs employés par les parlementaires. Les parlementaires apportent à l’assemblée toute explication utile sur la situation de leurs collaborateurs. Elle est informée par les parlementaires de l’activité de leurs collaborateurs, faite avec leur accord ou dont ils sont informés, au profit d’une organisation ou d’un parti politiques, si cette situation peut laisser présumer qu’ils y réalise… (extrait)

L'exposé des motifs

Le projet de loi n’évoque à aucun moment la question de l’effectivité du travail accompli et réalisé par les collaborateurs des parlementaires. D’ores et déjà plusieurs situations faisant l’objet d’enquêtes judiciaires laissent à penser que la mise à disposition de collaborateurs de parlementaires auprès d’organisations et de partis politiques est une pratique possible faisant supporter par les as… (extrait)