Tombé.
I. - Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « - les violences, prévues aux articles 222-7 à 222-16-3 ; « - les agressions sexuelles autres que le viol, prévues aux articles 222-27 à 222-31 ; ». II. - Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « - le proxénétisme, prévu aux articles 225-5 à 225-7 ; « - la discrimination, prévue aux articles 225-1 à 225-4 et 432-7, notamment à raison l’origine, du sexe, de la situation de famille, de la grossesse, de l’apparence physique,… (extrait)
En complément de notre amendement sur l’article 3 du projet de loi organique qui définit des conditions de probité stricte pour les candidats aux élections, mais également pour les ministres et secrétaires d’État, pour leurs membres de cabinet et pour les membres du Conseil économique, social et environnemental, nous estimons que le prononcé obligatoire d’une peine complémentaire pour les infracti… (extrait)