Amendement n° CL31 de M. Ugo Bernalicis à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « - les agressions sexuelles autres que le viol, prévues aux articles 222-27 à 222-31 ; ».

L'exposé des motifs

En complément de notre amendement sur l’article 3 du projet de loi organique qui définit des conditions de probité stricte pour les candidats aux élections, mais également pour les ministres et secrétaires d’État, pour leurs membres de cabinet et pour les membres du Conseil économique, social et environnemental, nous estimons que le prononcé obligatoire d’une peine complémentaire pour les infracti… (extrait)