Amendement n° CL37 de M. Olivier Marleix sur après l'article 2 ter e, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « recommandations », la fin du sixième alinéa de l’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigée : « du présent I ainsi que, le cas échéant, la réponse de l’administration sont rendus publics. »

L'exposé des motifs

Les modalités de passage de la fonction publique vers le secteur privé peuvent, lorsqu’elles concernent des personnes ayant exercé des positions clés dans l’appareil d’État, être potentiellement constitutives de situations de conflits d’intérêt dont l’existence porte atteinte à la confiance dans l’action publique. Afin de prévenir ces situations, il convient de rendre publics les avis et recommand… (extrait)