Rejeté.
« Après le vingt-et-unième alinéa de l’article 25 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont soumises aux dispositions de la présente section, l’ensemble des actions d’influence visant à solliciter, en application de dispositions législatives ou règlementaires, la délivrance d’une autorisation ou le bénéfice d’un avantage d’un montant fixé par décre… (extrait)
En l’état actuel du droit, certaines actions d’influence, au motif qu’elles sont la conséquence d’une sollicitation ou d’un avantage auquel leur auteur a droit, ne rentrent pas dans le champ de contrôle de la HATVP. Le présent amendement vise à remédier à cette exception en précisant et renforçant le champ d'application des actions d’influence auprès des décideurs publics visées à l’article 25 de … (extrait)