Amendement n° CL39 de M. Olivier Marleix sur après l'article 2 ter e, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le 5° du II de l’article 30 du code des marchés publics est abrogé.

L'exposé des motifs

Dans son actuelle rédaction, le code des marchés publics dispense d’appel d’offre toutes les prestations de services juridiques. Cette exception instaure un manque de transparence qui a un double effet négatif : d’une part elle soustrait à la vigilance des citoyens comme à celle des magistrats le recours à des procédures qui se révèlent potentiellement contestables (cas de l’arbitrage du crédit ly… (extrait)