Amendement n° CL47 de Mme Danièle Obono à l'article 3 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 2 à 4 les huit alinéas suivants : « Art. 8 bis A. - I. - Les parlementaires peuvent employer sous contrat de droit privé des collaborateurs, qui les assistent dans l’exercice de leurs fonctions et dont ils sont les seuls employeurs. L’emploi en tant que collaborateur parlementaire du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, de l’ascendant ou du descendant d’un ou de plusieurs membres de l’assemblée concernée est interdit. Dans chaque assem… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement donne un véritable statut aux collaborateurs parlementaires, et fixe, par le biais d’une convention collective, des normes en termes de recrutement, de compétence et de rémunération. Il s’agit de mettre fin à l’arbitraire actuel où les collaborateurs sont rémunérés et recrutés de façon opaque. L’article 3 bis voté par le Sénat n’est pas assez explicite et ne précise par les conditio… (extrait)