Amendement n° CL51 de M. Ugo Bernalicis à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « « Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale informatique et libertés, la liste des donateurs ayant consenti à verser un ou plusieurs dons d’une valeur totale supérieure à 3 000 euros est rendue publique. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit la transparence de la liste des donateurs aux campagnes au-delà de 3000 euros La question des gros donateurs est régulièrement posée et fait l’objet de suspicions. Au-delà d’un certain montant, afin de prévenir tout conflit d’intérêt, le nom du donateur devrait être rendu public. C’est pour cela qu’il est proposé que les noms des donateurs aux candidats soit automatiquement … (extrait)