Tombé.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « - les sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux, prévus notamment aux articles 521-1 et 521-2 ; ».
En complément de notre amendement sur l’article 3 du projet de loi organique qui définit des conditions de probité stricte pour les candidats aux élections, mais également pour les ministres et secrétaires d’État, pour leurs membres de cabinet et pour les membres du Conseil économique, social et environnemental, nous estimons que le prononcé obligatoire d’une peine complémentaire pour les infracti… (extrait)