Adopté.
Rédiger ainsi cet article : Le code électoral est ainsi modifié : 1°Après l’article L. 44, il est inséré un article L. 44-1 ainsi rédigé : « Art. L. 44-1. - Ne peuvent faire acte de candidature les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l’une des infractions suivantes : « 1° Les crimes ; « 2° Les délits prévus aux articles 222-27 à 222-31, 222-33 et 225-5 à 225-7 du code pénal ; « 3° Les délits traduisant un manquement au devoir de probité … (extrait)
Cet amendement reprend le dispositif contenu et adopté à l’unanimité des groupes sur les bancs de l’Assemblée dans la proposition de loi ordinaire visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge concernant les candidats à une élection locale. Sur le fond, il vise à ajouter une condition d’inéligibilité pour les élections législatives : pour se porter candidat, le bulletin n°2 (B2) du… (extrait)