Amendement n° CL74 de Mme Muriel Ressiguier à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « amende », compléter l’alinéa 9 par les mots : « et assorti d’une peine d’inéligibilité.” II. - En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot : « emprisonnement », substituer au mot : « et », le signe : « , ».

L'exposé des motifs

Si l’on considère que l’emploi est illégal et que l’employeur savait qu’il utilisait mal à propos l’argent de l’état il est normal que la personne concernée soit punie d’une peine d’inéligibilité.