Amendement n° CL78 de M. François-Michel Lambert sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article 4 ne s’applique pas aux contrats de travail à durée indéterminée des collaborateurs parlementaires qui perdurent légalement du fait de la réélection du député employeur pour la XVème législature.

L'exposé des motifs

Une loi ne peut casser un contrat de travail à durée indéterminée établi en bonne et due forme. Le 19 juin 2017 les contrats de travail à durée indéterminée des collaborateurs parlementaires ont perduré légalement suite à la réélection des députés. Ces contrats de travail ne doivent pas être invalidés. Une telle mesure dictée par la situation familiale du collaborateur et de son employeur serait d… (extrait)