Amendement n° CL86 de M. Xavier Breton à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 32, après le mot : « politiques », supprimer les mots : « bénéficiaires de tout ou partie des dispositions des articles 8 à 11-4 ».

L'exposé des motifs

Si cet article rend obligatoire la tenue d’une comptabilité pour tous les partis ou groupements politiques, cet amendement inclut dans cette obligation les « micros-partis » qui ne bénéficient ni de l’aide publique, ni de dons ou cotisations de particuliers. Il y a actuellement plus de 450 micros-partis et il n’est pas normal qu'ils ne soient pas soumis aux mêmes obligations de contrôle. C’était u… (extrait)