Amendement n° CL87 de M. François-Michel Lambert sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article 4 ne s’applique qu’aux contrats de travail conclus postérieurement à la promulgation de la présente loi.

L'exposé des motifs

Une loi ne peut casser un contrat de travail à durée indéterminée établi en bonne et due forme. Le 19 juin 2017 les contrats de travail à durée indéterminée des collaborateurs parlementaires ont été reconduits suite à la réélection des députés. Pour quelle raison ces contrats seraient-ils invalidés? Une telle mesure, dictée par la situation familiale du collaborateur et de son employeur serait dis… (extrait)