Amendement n° CL90 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l'alinéa 7, substituer à la référence : « et 313-2 », les références : « , 313-2 et 314-1 à 314-3 ; ».

L'exposé des motifs

Dans son projet de loi, le Gouvernement a fait le choix de retenir la liste des infractions pour lesquelles le procureur de la République financier est compétent, de manière concurrente ou exclusive. Le Sénat a judicieusement ajouté les délits d’escroquerie et escroquerie aggravée limitant toutefois cet ajout à la condition que ces infractions aient été commises en bande organisée. De la même mani… (extrait)