Amendement n° CL91 de M. Xavier Breton à l'article 3 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « social », insérer les mots : « et de la négociation d’un statut des collaborateurs parlementaires ».

L'exposé des motifs

Pour faire avancer le dialogue social en faveur des collaborateurs parlementaires, il convient de mettre en place un statut.