Amendement n° CL92 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « - le recel ou le blanchiment des délits mentionnés aux alinéas 4, 5, 9, 10 et 12 du présent article ; ».

L'exposé des motifs

Par cohérence, la situation de celui qui profite de ces infractions a été omise. C’est pourquoi, dans un souci de cohérence, il est proposé d’ajouter aux infractions visées le recel des délits financiers, d’escroquerie, d’abus de confiance, de fraude fiscale, des délits boursiers ainsi que des abus de biens sociaux.