Amendement n° CL93 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

La suppression des délits de harcèlement sexuel et harcèlement moral prévus aux articles 222-33 et 222-33-2 semble évidente en raison de l’absence de tous liens entre ces deux infractions et la très grande majorité des infractions incluses dans ce texte qui renforce la probité financière.