Amendement n° CL94 de M. Philippe Latombe à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Le Sénat a introduit l’interdiction d’employer son suppléant ou une personne élue sur la même liste. Or, s’agissant par exemple du suppléant, celui-ci n’a aucun statut particulier ni de lien de parenté avec l’élu. Lui interdire d’être assistant parlementaire serait discriminatoire. Les règles d'effectivité du travail et de subordination du contrat de travail sont applicables et encadrent l’emploi … (extrait)