Amendement n° CL105 de Mme Marie-Pierre Rixain à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « - les délits prévus aux articles 222-9, 222-11, 222-12, 222-14 et 222-27 à 222-31 ; ». II. - Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au deuxième alinéa de l’article L. 222-45, la référence : « l’article 131-26 », est remplacée par les références : « les articles 131-26 et 131-26-2 » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à élargir le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité, prévue par l’article 1er du projet de loi, afin de renforcer les exigences d’exemplarité des élus de la République et de donner par ailleurs un signal fort en matière de lutte contre les violences faites aux femmes et intrafamiliales. Ainsi, au-delà de l’ensemble des crimes ainsi que des dé… (extrait)