Amendement n° CL108 de M. Olivier Gaillard à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après la première occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « prévenir les situations de conflits d’intérêts dans lesquelles il pourrait se trouver, après avoir consulté, à cette fin, l’organe chargé de de la déontologie parlementaire. Elle précise également les conditions dans lesquelles chaque député ou sénateur est tenu de faire cesser immédiatement les situations de conflits d’intérêts avérées dans lesquelles ils se trouve, après avoir consulté l’organe chargé de la déo… (extrait)

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est de clarifier les dispositions législatives qui serviront de véhicule à l’obligation faite à chaque parlementaire de prévenir ou de faire cesser immédiatement la situation de conflit dans laquelle il peut se trouver. La rédaction proposée évacue l’expression « veille à » dont la signification laisser planer un doute alors que l’interprétation de la rédaction initial… (extrait)