Amendement n° CL109 de Le Gouvernement sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article 12 de la loi n°2013-907 du 13 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié : 1° Au début de l’article, la référence : « I. - » est supprimée ; 2° Le II est abrogé.

L'exposé des motifs

Depuis la loi organique n° 2013-907 du 13 octobre 2013, l’infraction de publication ou divulgation illégale de déclaration, information ou observation transmise à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique fait l’objet d’une double incrimination, avec des peines différentes : - d’une part, elles sont sanctionnées d’une simple peine d’amende de 45 000 euros par les articles L.O. 135-… (extrait)