Amendement n° CL110 de Le Gouvernement à l'article 1er bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

EXPOSÉ SOMMAIRE La commission des lois du Sénat a adopté un amendement visant à modifier la rédaction du délit de prise illégale d'intérêts au motif que la jurisprudence retient une acception trop imprécise de la notion d'intérêt, en permettant notamment de sanctionner la prise d'un intérêt moral voire d'une simple erreur de forme. Il en résulterait pour les élus locaux une forte exposition à risq… (extrait)