Amendement n° CL120 de Le Gouvernement à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots : « , appartenant à l’une des catégories de personnes définies au I de l’article 3 de la loi n° du pour la régulation de la vie publique, »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel en cohérence avec l'amendement relatif au I de l’article 3.