Amendement n° CL121 de Le Gouvernement à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots : « pour faire cesser la situation de conflit d’intérêts dans laquelle se trouve le collaborateur. »

L'exposé des motifs

En application de l'article 10 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, " lorsqu'elle constate qu'un membre du Gouvernement se trouve en situation de conflit d'intérêts, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique lui enjoint de faire cesser cette situation ". La HATVP n'utilisera ce pouvoir d'injonction que s'il existe une situation de conflit d'in… (extrait)