Amendement n° CL123 de Le Gouvernement à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « de plein droit la cessation », les mots : « la nullité ». II. - À la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « Cette cessation », les mots : « Cette nullité ».

L'exposé des motifs

La Sénat a substitué à la terminologie de "nullité du contrat" proposée par le gouvernement, celle de "cessation de contrat" afin de l'aligner avec celle de l'article 5 qui concerne les collaborateurs des autorités locales. Toutefois, l'absence d'uniformité terminologique dans le projet de loi résulte du fait que les contrats des collaborateurs parlementaires sont des contrats de droit privé, et c… (extrait)